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04-44610 Généré par l'IA

Labor Claims Aggregation for Jurisdictional Threshold

Numéro de cause 04-44610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that deemed an appeal inadmissible because it treated a former employee's claims for overtime pay and compensation for unpaid compensatory rest time as distinct demands for the purpose of the final appeal threshold of the labor tribunal. The court reasoned that claims for overtime pay and for indemnity due to the non-payment of compensatory rest time, both relating to the execution of the employment contract, constitute a single demand for the purposes of determining the court's final jurisdiction threshold, as established by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article D 517-1 du Code du travail, Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens; Labor Claims Aggregation for Jurisdictional Threshold: The court reasoned that claims for overtime pay and for indemnity due to the non-payment of compensatory rest time, both relating to the execution of the employment contract, constitute a single demand for the purposes of determining the court's final jurisdiction threshold, as established by the relevant labor code article.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires contrats de travail fixation de compétence conflit de compétence prud'homale addition des limites de revenu droit de grève

Dispositions légales citées

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article D 517-1 du Code du travail
codedutravail
Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail
This article establishes the condition under which a judgment is not appealable, which was the basis for cassating the Court of Appeal's decision concerning the irreceivability of the appeal.
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens
This provision addresses the allocation of costs in the operative part of the decision.
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05-40887
Labor Appeal Jurisdiction Threshold and Claim Aggregation
94-42436
Single vs. Multiple Claims for Appeal Jurisdiction Threshold in Employment Dismissal Cases
87-44169
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Threshold
96-43087
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal
04-46938
Cassation Court Salary Threshold Jurisdiction and Overtime Calculation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail

This article establishes the condition under which a judgment is not appealable, which was the basis for cassating the Court of Appeal's decision concerning the irreceivability of the appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

The operative part of the decision explicitly uses this formula to annul the lower court's ruling.

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens

This provision addresses the allocation of costs in the operative part of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.610 et n° T 04-44.767 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X... et Y... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu au profit de la société Thouars transports frigo, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement d'heures supplémentaires et celles tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur constituent des chefs de demande distincts pour l'appréciation du taux du ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.