Employee Dismissal Validity and Economic Redundancy Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1995 as a sign fitter and later a quantity surveyor was terminated in 2002 for economic reasons, leading to a dispute over the validity of the dismissal. The employer appealed the decision that found the dismissal without real and serious cause, citing violations of labor code articles regarding procedure and the necessity of economic redundancy. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sufficiently justified its decision by establishing that the reorganization cited by the employer was not necessary for safeguarding the company's competitiveness, which is the legal basis for an economic dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Validity and Economic Redundancy Justification: The employer appealed the decision that found the dismissal without real and serious cause, citing violations of labor code articles regarding procedure and the necessity of economic redundancy. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sufficiently justified its decision by establishing that the reorganization cited by the employer was not necessary for safeguarding the company's competitiveness, which is the legal basis for an economic dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for ordering the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Joël Burot le 1er février 1995 en qualité de poseur d'enseigne, et qui a exercé à compter du 1er janvier 1999 une activité de métreur, a été licencié pour motif économique le 22 février 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Joël Burot fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Joël Burot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joël Burot à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.