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05-43591 Généré par l'IA

Cassation Court Corrects Surname, Resets Appeal Deadline

Numéro de cause 05-43591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Social Chamber, utilized its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior judgment, specifically correcting a party's surname from one spelling to another, and ordered that the time limit for appeal against the rectified decision would only commence upon the notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Corrects Surname, Resets Appeal Deadline: Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Mots-clés

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article du CPC nom de famille rectification de la décision erreur manifeste motifs de cassation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error.
article 1034 du nouveau code de procédure civile
Applied to specify when the deadline for appeal/recourse starts running following the rectification.
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20-16060
Correction of Material Error in Judgment
02-41398
Cour de cassation Rectifies Material Error in Judgment
21-13628
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal (Social Chamber)
08-43002
Court of Cassation Order Rectifying Firm Name in Prior Judgment
08-18741
Correction of Material Error in Identification of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error.

article 1034 du nouveau code de procédure civile

Applied to specify when the deadline for appeal/recourse starts running following the rectification.

article 1034 du nouveau code de procédure civile

Applied to specify when the deadline for appeal/recourse starts running following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le patronyme du demandeur aux pourvois ; qu'il s'agit de M. X... et non Y... comme indiqué ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le nom de X... sera substitué à celui de Y... dans le corps de l'arrêt ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt n° 1038 F-P du 26 avril 2006 ainsi rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-sept mai deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.