Economic Dismissals and Reassignment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees were terminated for economic reasons following job elimination due to company difficulties, and they challenged the lower court's finding that the dismissals were based on a real and serious cause, arguing a violation of labor code provisions regarding contract modification. The high court rejected the appeals, reasoning that the labor code provision concerning contract modification is not applicable to offers of reassignment made by the employer to fulfill the obligation to reclassify employees to avoid dismissal, and since the appellate court determined that the employer had offered reassignment to other sites which the employees refused, the employer had satisfied its reclassification obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 321-1-2 du Code du travail, article L. 321-1-2 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens; Economic Dismissals and Reassignment Refusal: The high court rejected the appeals, reasoning that the labor code provision concerning contract modification is not applicable to offers of reassignment made by the employer to fulfill the obligation to reclassify employees to avoid dismissal, and since the appellate court determined that the employer had offered reassignment to other sites which the employees refused, the employer had satisfied its reclassification obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision disposing of the appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois W 04-43.551 à Y 04-43.553 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que plusieurs salariés de la société Granits Gremilliet ont été licenciés les 22 octobre et 8 novembre 2001 pour motif économique, en raison de difficultés économiques entraînant la suppression de leurs emplois ;
Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1-2 du Code du travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ;
Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que des propositions de reclassement sur d'autres sites avaient été faites à chacun des salariés qui les avaient déclinées ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté son obligation ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.