Vehicle Modifier Latent Defects and Contractual Liability for Non-Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that granted a buyer the resolution of a sale and damages against a vehicle modifier for breach of the obligation to deliver, based on article 1147 of the Civil Code, after discovering defects in the adapted industrial vehicle. The appellate court had found the existence of latent defects, yet based its ruling on the general contractual liability of an obligation of result, which the Supreme Court found to be an incorrect legal consequence, as latent defects only open a guarantee action under articles 1641 et seq. of the Civil Code, not a contractual liability claim for non-delivery, thus necessitating the quashing of the entire decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, article 1147 du Code civil, Art. 1641 du Code civil, Art. 1147 du Code civil, Art. 625 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Modifier Latent Defects and Contractual Liability for Non-Delivery: The appellate court had found the existence of latent defects, yet based its ruling on the general contractual liability of an obligation of result, which the Supreme Court found to be an incorrect legal consequence, as latent defects only open a guarantee action under articles 1641 et seq. of the Civil Code, not a contractual liability claim for non-delivery, thus necessitating the quashing of the entire decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that the lower court failed to correctly apply the law regarding hidden defects, which is defined by this article, leading to the cassation.
The lower court incorrectly applied this article regarding contractual liability instead of the guarantee related to hidden defects.
This article is cited as the basis for the cassation of the appealed decision regarding the secondary recourse.
This article was used to rule on the rejection of a request for costs/indemnification regarding procedural fees.
This article is cited as the basis for the cassation of the appealed decision regarding the secondary recourse.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Orléans Sud auto (l'acheteur) a commandé à la société OVI un véhicule industriel qui a été adapté au transport de véhicules de tourisme par la société Besse et Aupy (société Besse), puis livré ; qu'ultérieurement, l'acheteur, après avoir constaté l'affaissement du plateau supérieur et la rupture d'un écrou, a assigné la société Besse en résolution de la vente pour défaut de conformité ou vices cachés ainsi qu'en indemnisation de son préjudice et la société Le GAN Incendie assurances, assureur de la société Besse, est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que pour accueillir la demande en résolution de la vente et condamner la société Besse à indemniser l'acheteur de son préjudice pour manquement à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1147 du Code civil, la société Besse , tenue envers la société Orléans Sud auto d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer des conséquences de l'inexécution de cette obligation qu'en prouvant que celle-ci provient d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les dysfonctionnements avaient eu pour origine l'affaissement du plateau supérieur et la rupture d'un écrou, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un vice caché, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation sur la première branche entraîne la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté le recours formé par la société Besse contre la société Le GAN Incendie accidents assurances qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société GAN Incendie accidents assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Incendie accidents assurances ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.