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04-48758 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Numéro de cause 04-48758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged a notice of withdrawal of appeal filed on April 21, 2006, by the counsel representing a company, which occurred after the submission of the report, thereby requiring a formal acknowledgment by judgment pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court formally noted the company's withdrawal of its appeal, condemned it to pay costs, rejected the company's claim under the article concerning costs incurred, and ordered the company to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs: Consequently, the court formally noted the company's withdrawal of its appeal, condemned it to pay costs, rejected the company's claim under the article concerning costs incurred, and ordered the company to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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frais de la procédure cognition du pourvoi en cassation notification de la décision retrait de la requête commandement de payer arbitrage

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the decision regarding the costs related to Article 700 application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the decision regarding the costs related to Article 700 application.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Galla a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Galla de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande mais la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.