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04-48406 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Justification for Dismissal Over Alleged Theft

Numéro de cause 04-48406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found an employee's dismissal for gross misconduct, based on his participation in an alleged theft of goods, to be without real and serious cause. The employer contended the lower court failed to properly consider evidence suggesting the employee knowingly participated in the illicit loading of merchandise, despite his claim of merely following an order from a superior, and that an order does not excuse criminal liability. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the requisite intent for the alleged theft on the part of the employee had not been established.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile, Art. L. 122-6, Art. L. 122-9, Art. L. 122-14-4; Employer Appeal Regarding Justification for Dismissal Over Alleged Theft: The employer contended the lower court failed to properly consider evidence suggesting the employee knowingly participated in the illicit loading of merchandise, despite his claim of merely following an order from a superior, and that an order does not excuse criminal liability. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the requisite intent for the alleged theft on the part of the employee had not been established.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail manquements graves intention délictueuse cause illicite violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The company Logiss was ordered to pay a sum to Mr. X under this article.
Art. L. 122-6
This article was cited in the grounds of the appeal but was not the basis for the final decision (rejection) itself; the reasoning instead relies on the finding that the element of intent was not established.
Art. L. 122-9
This article was cited in the grounds of the appeal but was not the basis for the final decision (rejection) itself; the reasoning instead relies on the finding that the element of intent was not established.
Art. L. 122-14-4
This article was cited in the grounds of the appeal but was not the basis for the final decision (rejection) itself; the reasoning instead relies on the finding that the element of intent was not established.
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2002/00815
Employer v. Employee (Theft Justifying Gross Misconduct Dismissal)
97-42285
Employee Dismissal Justification Appeal
87-42016
Employee Dismissal Justification Dispute
90-42649
Employer Appeal on Theft as Serious Fault Justifying Immediate Dismissal
2000-01366
Employer Dismissal Justification for Off-Duty Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The company Logiss was ordered to pay a sum to Mr. X under this article.

Art. L. 122-6

This article was cited in the grounds of the appeal but was not the basis for the final decision (rejection) itself; the reasoning instead relies on the finding that the element of intent was not established.

Art. L. 122-9

This article was cited in the grounds of the appeal but was not the basis for the final decision (rejection) itself; the reasoning instead relies on the finding that the element of intent was not established.

Art. L. 122-14-4

This article was cited in the grounds of the appeal but was not the basis for the final decision (rejection) itself; the reasoning instead relies on the finding that the element of intent was not established.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., employé par la société Logiss depuis le 12 février 2001, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans l'entreprise de marchandises destinées à la livraison ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :

1 / que la participation du salarié à un vol de matériel commis au préjudice de l'entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère M. X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer sur les circonstances précises invoquées par l'employeur dans ses conclusions, tirées de ce que, premièrement, il n'entrait nullement dans les attributions de M. X..., affecté à la préparation des commandes, d'effectuer des chargements de commandes dans les camions, deuxièmement, M. X... avait procédé au chargement sur un élévateur des marchandises détournées au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, troisièmement, M. X... avait accepté de participer au chargement litigieux sans bordereau de livraison ni ordre de chargement porté à

l'écran du chariot-élévateur et, quatrièmement, le chargement litigieux avait été réalisé sur un camion portant des plaques d'immatriculation camouflées, tous éléments de nature à démontrer que l'intéressé n'avait pu ignorer le caractère ldélictueux du chargement litigieux ;

2 / que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale ;

que viole les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui exonère le salarié de sa participation en connaissance de cause à un vol au préjudice de son employeur au motif inopérant qu'il pouvait légitimement craindre une éventuelle sanction pour insubordination ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'élément intentionnel du vol reproché au salarié n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Logiss aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Logiss à payer à M. X... la somme de 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.