Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required statement of claim within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural article, resulting in the forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the omission of grounds for cassation in the initial declaration.
Cited in relation to the process of raising admissibility issues.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire en demande dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la société Linéa aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.