Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal on December 17, 2004, against a judgment rendered against it by the Paris Court of Appeal on October 22, 2004, but on November 8, 2005, the company formally declared its unqualified withdrawal of the appeal. The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, accepted the withdrawal, recorded the company's desistment, and ordered the company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, condamne aux dépens; Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, accepted the withdrawal, recorded the company's desistment, and ordered the company to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Provision regarding the imposition of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Coca cola entreprise s'est pourvue le 17 décembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 8 novembre 2005, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à société Coca Cola entreprise de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.