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04-48389 Généré par l'IA

Employee Sickness Indemnity Calculation Dispute

Numéro de cause 04-48389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sought payment of supplementary sickness indemnity under the national collective agreement for cleaning companies, which stipulates that guaranteed payments are calculated *after* deducting social security allowances but retained at the gross amount before social contributions and taxes are withheld from the employee's total remuneration for determining the maximum payable amount. The lower court awarded the employee the requested sum, basing its calculation on a corrected social security benefit amount, but in doing so, failed to account for the deduction of CSG and CRDS contributions from the social security allowances, thereby violating the explicit terms of the collective agreement regarding the retention of indemnities prior to social deductions, leading the higher court to quash the lower court's judgment and refer the matter back for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Employee Sickness Indemnity Calculation Dispute: The lower court awarded the employee the requested sum, basing its calculation on a corrected social security benefit amount, but in doing so, failed to account for the deduction of CSG and CRDS contributions from the social security allowances, thereby violating the explicit terms of the collective agreement regarding the retention of indemnities prior to social deductions, leading the higher court to quash the lower court's judgment and refer the matter back for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité paiement des prestations cotisation sociale paiement de l'arriéré convention collective objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-45556
Worker vs. Employer Regarding Sick Leave Salary Calculation
01-44282
Employee Sick Leave Pay Deductions Dispute
12-12696, 12-12697
Wage Supplement Calculation During Sick Leave Under Collective Agreement
99-12271
Employee Reimbursement for Sickness Benefits Calculation Base Dispute
88-45445
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9.07 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

The court quashed the judgment for violating this article regarding the calculation of supplementary sickness indemnity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2004

This is the substantive outcome of the final order, resulting from the violation identified.

Condamne Mme X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9.07 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à 90 % puis aux deux tiers de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant une durée variant selon son ancienneté ; que les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ; que ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ;

Attendu que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Samnet, a saisi le 14 mai 2004 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de maladie en application de la convention collective des entreprises de propreté ;

Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur commettait une erreur concernant les indemnités journalières de sécurité sociale qui étaient en fait d'un montant de 17,25 euros et non de 16,10 et que les calculs faits par la salariée étaient exacts ;

Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu la demande de dommages-intérêts, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.