Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal, finding the grounds invoked inadmissible because an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to challenging the conformity of a lower court's decision with the law, and the presented argument merely sought a re-examination of the facts without citing any violation of a legal rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Rejected for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the appeal is inadmissible because it seeks a new review of facts rather than challenging conformity with the law.
The operative part of the final order rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité du jugement ou de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.