Legislator Jurisprudence & Législation
04-48526 Généré par l'IA

Case Struck Upon Mutual Withdrawal of Appeals

Numéro de cause 04-48526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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In a matter involving an appeal by a company and a cross-appeal by an individual, both parties formally withdrew their respective appeals before the Supreme Court, with the company withdrawing its principal appeal and the individual withdrawing the incidental appeal while accepting the principal withdrawal. The Court acknowledged these reciprocal withdrawals as required by procedural rules following the filing of the report and consequently struck the case without ruling on the merits, leaving each party to bear its own costs and denying application of the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Struck Upon Mutual Withdrawal of Appeals: The Court acknowledged these reciprocal withdrawals as required by procedural rules following the filing of the report and consequently struck the case without ruling on the merits, leaving each party to bear its own costs and denying application of the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles conclusions subsidiaires dissolution de la société classement de la procédure règles procédurales

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify the necessity of noting the reciprocal withdrawals via a ruling.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that it is not applicable.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify the necessity of noting the reciprocal withdrawals via a ruling.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that it is not applicable.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Notin a déclaré se désister de son pourvoi principal ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident et accepter le désistement de la société Notin ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Notin et à Mme Y... de leurs désistements réciproques ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.