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04-40804 Généré par l'IA

Successive Appeals Against Final Judgment

Numéro de cause 04-40804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed both an appeal and a subsequent appeal to the Court of Cassation against the same lower court judgment; because the court of appeal had already definitively ruled on the initial appeal via an irrevocable decision dated October 11, 2004, the Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible, based on the principle that a party cannot pursue simultaneous or successive remedies against the same decision that has already been subject to final review.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Appeals Against Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation qualité pour recourir recours du personnel réexamen d'une décision antérieure contrôle juridictionnel action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims regarding Article 700 costs.
Généré par l'IA
90-18961
Successive Appeals by Same Party on Same Decision Inadmissible
04-04179
Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment
98-30192
Double Appeal Against Identical Order Inadmissible
13-27709
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Ruling
04-15755
Inadmissible Double Appeal on Identical Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims regarding Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Skis Rossignol a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 11 octobre 2004 la cour d'appel a statué sur cet appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Skis Rossignol aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.