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05-40686 Généré par l'IA

Appeal Regarding Omission to Rule on In-Kind Benefits in Salary Calculation

Numéro de cause 05-40686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a lower court decision, arguing that the court had only partially rectified a material error concerning salary calculations in a prior judgment, neglecting to include the claimed calculation of in-kind benefits when determining compensation for unjustified dismissal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an omission to rule on a matter could be remedied through the specific procedure outlined in Article 463 of the new Code of Civil Procedure, rendering the direct appeal on that basis an improper remedy.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Omission to Rule on In-Kind Benefits in Salary Calculation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an omission to rule on a matter could be remedied through the specific procedure outlined in Article 463 of the new Code of Civil Procedure, rendering the direct appeal on that basis an improper remedy.

Mots-clés

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calcul de la prestation régime d’indemnisation jugement civil erreur de calcul indemnisation de l'erreur judiciaire règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article 463 du nouveau code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the alleged omission could be remedied by the procedure provided for in this article.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural finding above.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the alleged omission could be remedied by the procedure provided for in this article.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, based on the procedural finding above.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son arrêt du 13 juin 2001(RG n° 00/02611) uniquement sur les salaires sans tenir compte des avantages en nature dont il faisait état pour la détermination de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.