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05-40207 Généré par l'IA

Employer Permitted to Modify Work Schedule Under Contractual Notice Period

Numéro de cause 05-40207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court upheld the lower court's decision that an employer acted within its managerial powers by modifying an employee's work schedule, as the contract permitted such changes with seven days' notice, and the modification involved shifting hours to include a Wednesday afternoon, which was deemed a valid exercise of direction. Furthermore, the appellate court correctly dismissed the employee's claims related to purported omissions because the termination letter explicitly mentioned the employee's refusal to accept the new schedule.

Regeste Legislator

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700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Employer Permitted to Modify Work Schedule Under Contractual Notice Period: Furthermore, the appellate court correctly dismissed the employee's claims related to purported omissions because the termination letter explicitly mentioned the employee's refusal to accept the new schedule.

Mots-clés

Généré par l'IA
horaire de travail délai de résiliation résiliation de contrat compétence spéciale en matière de contrats de travail changement d'emploi travail supplémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/costs under this article.
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92-45145
Employee Wrongful Dismissal Over Contract Modification Upheld
00-42780
Dismissal for Refusal to Change Work Hours: Contractual Modification and Evidentiary Deficiencies
15-24873
Employee Appeal on Contract Modification Timeliness Upheld
76-41237
Employee Hours Reduction Upheld as Justified Modification
13-11212
Employer's Proposed Change in Duties Constitutes Contractual Modification in Constructive Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de travail, qui comportait la répartition de l'horaire de travail sur les jours et la semaine, prévoyait qu'elle pourrait être modifiée à charge pour l'employeur d'en informer la salariée sept jours avant, la cour d'appel a pu décider que l''employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant à la salariée de terminer son travail plus tôt et, en contrepartie, de travailler le mercredi après-midi, jour ouvrable, avait fait usage de son pouvoir de direction ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement portait mention du refus par la salariée du changement de ses horaires, a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.