Former Employees v. Employer: State Early Retirement Benefits and Supplementary Premium Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees, receiving progressive early retirement benefits funded by the state and managed by the unemployment agency, sued their former employer for supplementary premium payments, arguing the state allowance should not reduce the employer's obligation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reduce the supplementary premiums, reasoning that the reference salary used to calculate the state-funded progressive early retirement allowance already incorporated annual bonuses received during the twelve months preceding the early retirement agreement, thereby correctly preventing an unwarranted cumulative overpayment of remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne MM. X... et Y... aux dépens; Former Employees v. Employer: State Early Retirement Benefits and Supplementary Premium Calculation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reduce the supplementary premiums, reasoning that the reference salary used to calculate the state-funded progressive early retirement allowance already incorporated annual bonuses received during the twelve months preceding the early retirement agreement, thereby correctly preventing an unwarranted cumulative overpayment of remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeals.
This provision addresses the allocation of court costs.
These procedural articles were cited in the dispositive when rejecting related claims (likely for legal fees under Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-40.199 et Z 05-40.200 ;
Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leur seconde branche :
Attendu que MM. X... et Y..., qui ont bénéficié d'une pré-retraite progressive, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément de primes ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Riom, 7 décembre 2004) d'avoir réduit le montant des primes auquel la société Manufacture française des pneumatiques Michelin avait été condamnée, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic prend en compte les primes de vacances, de fin d'année et de compte points, la cour d'appel a violé l'accord du 20 mars 1959 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de référence mentionné à l'article R. 322-7 II du code du travail qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive ; que c'est à bon droit qu'elle a, dès lors, réduit le montant du complément de prime attribué aux salariés afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.