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04-40027 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Regional Prefecture

Numéro de cause 04-40027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found a purely material error in a prior judgment dated March 21, 2006, where the respondent was incorrectly identified as the Prefect of the Alsace region instead of the Prefect of the Lorraine region. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision by substituting "Lorraine" for "Alsace" on page 2, line 7, and mandated that the costs of this rectification be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Regional Prefecture: Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision by substituting "Lorraine" for "Alsace" on page 2, line 7, and mandated that the costs of this rectification be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the prior decision.
Généré par l'IA
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-45500
Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
05-17537
Correction of Material Error in Cassation Ruling
01-01498
Correction of Judgment Error
90-41980
Correction of Material Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par une erreur purement matérielle, le défendeur au pourvoi a été désigné préfet de la région Alsace alors qu'en réalité il s'agit du préfet de la région Lorraine ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 815 F-D du 21 mars 2006 sera rectifié comme suit : page 2, ligne 7, le mot Lorraine est substitué au mot Alsace ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize juin deux mille six ;

Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, Mme Capitaine, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.