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06-60001 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Commercial Court Election Challenge

Numéro de cause 06-60001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning the annulment of a commercial court election in Pointe-à-Pitre, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contesting parties' lawyer, acting as their representative, failed to possess the special power of attorney required by the rules governing appeals in consular election matters. The Court found that the appeal, lodged through a representative without the requisite special mandate, violated the procedural requirements stipulated for challenging the results of such elections.

Regeste Legislator

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Article R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire, Article 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Commercial Court Election Challenge: The Court found that the appeal, lodged through a representative without the requisite special mandate, violated the procedural requirements stipulated for challenging the results of such elections.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale organisation électorale matière commerciale condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with procedural rules for appeals in consular elections.
Article 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with procedural rules for appeals in consular elections.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the appellants.
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89-60993
Appeal Inadmissibility in Electoral Eligibility Case
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60982
Electoral List Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60474
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
93-10690
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with procedural rules for appeals in consular elections.

Article 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with procedural rules for appeals in consular elections.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire et 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'élections consulaires, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 octobre 2005, se sont déroulées des élections consulaires, aux fins de pourvoir quatre postes de juges au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que MM. X..., Y..., Z... A... et B... ayant été élus à l'aide de bulletins de vote comportant la mention "CGPME", le 21 octobre 2005, M. C... a contesté ces élections et saisi le tribunal d'instance en contestation des résultats du scrutin ; que MM. X..., Y..., Z... A... et B... se sont pourvus en cassation contre le jugement ayant prononcé l'annulation du scrutin, par un mandataire, avocat, qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... A..., B..., X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.