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04-30836 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Overturned Judgment

Numéro de cause 04-30836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court found it unnecessary to rule on the appeal because the challenged judgment from the Court of Appeal and the initial ruling it partially upheld were direct consequences and necessarily dependent upon an earlier judgment by the same Court of Appeal which had already been overturned on July 5, 2005; consequently, this prior successful cassation automatically nullified the subsequent challenged decisions, leading the Court to declare no need to rule on the current appeal and to confirm the annulment of the lower rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Overturned Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets des arrêts préjudiciels réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile
This article grounds the court's decision to rule that there is no need to rule on the appeal due to a prior related annulment.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims made under this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 04-30164
Généré par l'IA
11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
06-10973
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
17-24185
Appeal Moot Due to Prior Merits Judgment
05-60020
Appeal rendered moot by prior annulment.
09-16031
Appeal Rendered Moot by Prior Quashed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile

This article grounds the court's decision to rule that there is no need to rule on the appeal due to a prior related annulment.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier, et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en date du 20 avril 2004 qu'il a partiellement confirmé, sont la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 2004 qui a été cassé le 5 juillet 2005 (Deuxième chambre civile, pourvoi n° 04-30164) et s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 20 avril 2004 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et sur la demande de mise hors de cause de la SCA de Bonneterre ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et du jugement rendu le 20 avril 2004 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.