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04-20767 Généré par l'IA

Bank Real Estate Seizure Annulment Due to Improper Hearing Adjournment

Numéro de cause 04-20767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning a real estate seizure initiated by a bank against a couple, the couple filed an objection (dire) before the contingent hearing date set by the summons; subsequent to two adjournments requested by the bank, the objection was argued at a later hearing where the couple sought to annul the procedure based on the postponement. The lower court rejected this annulment argument, reasoning that the hearing date could be postponed and the seized parties had not objected to the bank's request for adjournment. The Supreme Court quashed the judgment, finding that neither the parties nor the court has the authority to modify the date of the contingent hearing originally set forth in the summons, thereby violating the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 690 du code de procédure civile, article 689 du code de procédure civile, l'article 690 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Real Estate Seizure Annulment Due to Improper Hearing Adjournment: The lower court rejected this annulment argument, reasoning that the hearing date could be postponed and the seized parties had not objected to the bank's request for adjournment. The Supreme Court quashed the judgment, finding that neither the parties nor the court has the authority to modify the date of the contingent hearing originally set forth in the summons, thereby violating the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation audition des parties jugement civil biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier saisie de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 690 du code de procédure civile
Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
article 689 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
l'article 690 du code de procédure civile
This article was violated because the lower court incorrectly allowed the date of the potential hearing to be modified.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the respective claims for costs under this article.
Généré par l'IA
92-18389
Bank Seizure and Procedural Violations in Real Estate Foreclosure
22-16771
Bank Foreclosure Appeal on Postponement Motion Admissibility
96-21538
Financial Institution v. Couple Regarding Real Estate Seizure and Judicial Sale
92-21316
Foreclosure Postponement Denial and Appellate Review of Procedural Error
88-19565
Bank v. Couple (Real Estate Seizure Service Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 690 du code de procédure civile

This article was violated because the lower court incorrectly allowed the date of the potential hearing to be modified.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the respective claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 690 du code de procédure civile ;

Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation, outre les délais prévus pour les ajournements, et que dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée, sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience éventuelle, fixée par la sommation au 21 juillet 2004 ; qu'après deux renvois de l'audience, le dire a été plaidé à l'audience du 29 septembre 2004, au cours de laquelle M. et Mme X... ont, notamment, invoqué la nullité de la procédure en raison du renvoi de l'audience ;

Attendu que pour rejeter ce moyen, le tribunal retient que la date de l'audience à laquelle l'incident sera plaidé peut être renvoyée et que les saisis ne se sont pas opposés à la demande en ce sens de la banque ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque régionale de l'Ouest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.