Lenders' Claim in Liquidation Upheld Despite Debtor's Set-Off and Abusive Termination Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALenders brought a claim in the liquidation proceedings of a farmer whose livestock lease had been terminated, seeking repayment of loans evidenced by notarial acknowledgments of debt, after the debtor contested the claim and alleged abusive termination of the lease and asserted a right to set-off. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to admit the claim, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power of assessment and not being required to detail the evidence it disregarded, correctly found that the debtor failed to prove abusive termination by the creditors and failed to establish any title allowing for a total or partial set-off against the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Lenders' Claim in Liquidation Upheld Despite Debtor's Set-Off and Abusive Termination Allegations: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to admit the claim, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power of assessment and not being required to detail the evidence it disregarded, correctly found that the debtor failed to prove abusive termination by the creditors and failed to establish any title allowing for a total or partial set-off against the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision on the appeal (main ground for the verdict).
Order concerning the payment of costs.
Application of the article concerning the awarding of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2004), que MM. X... et Raymond Y... ont consenti des prêts à M. Z..., exploitant agricole titulaire d'un bail à cheptel ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de M. Z... dont le bail avait été résilié, MM. X... et Raymond Y... ont déclaré une créance au titre des prêts non remboursés par l'emprunteur ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'autorité d'une précédente décision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, après avoir relevé que la créance invoquée par MM. X... et Raymond Y... était fondée sur des reconnaissances de dette notariées, a retenu que la preuve d'une résiliation abusive par les créanciers du bail consenti à M. Z... n'était pas rapportée et que celui-ci ne faisait état d'aucun titre lui permettant d'opposer une compensation totale ou partielle avec sa dette ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à MM. X... et Raymond Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.