Judicial Liquidator's Claim for Property Division Barred by Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial liquidator sought the accounting, liquidation, and division of a jointly owned property following a prior appeal court decision that rejected the initial request because the liquidator only presented a provisional statement of liabilities. The appellate court subsequently accepted the second identical claim because the liquidator provided an updated, officially verified statement of liabilities with no subsequent objections, but this ruling violated the authority of the prior judgment on the merits, as the presentation of new evidence does not negate the res judicata effect of the first decision concerning the same parties and object. Consequently, the Court of Cassation quashed the second decision and ruled the claim inadmissible based on the principle against retrying settled matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil, Article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Judicial Liquidator's Claim for Property Division Barred by Res Judicata: The appellate court subsequently accepted the second identical claim because the liquidator provided an updated, officially verified statement of liabilities with no subsequent objections, but this ruling violated the authority of the prior judgment on the merits, as the presentation of new evidence does not negate the res judicata effect of the first decision concerning the same parties and object. Consequently, the Court of Cassation quashed the second decision and ruled the claim inadmissible based on the principle against retrying settled matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main legal ground for quashing the appeal court's decision based on the principle of res judicata.
This article was cited when the Court of Cassation decided not to remit the case (cassation sans renvoi).
This article was cited to rule on the rejection of a request for costs/indemnification made by one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de Y... Z..., a assigné devant un tribunal de grande instance le débiteur et son épouse, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; que par arrêt du 23 mai 2000, une cour d'appel a débouté le liquidateur de sa demande aux motifs que celui-ci ne produisait qu'un état des créances provisoire ne permettant pas de connaître le montant définitif du passif ; que M. X... a ultérieurement assigné les mêmes parties aux mêmes fins ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que M. X... verse aux débats un état de vérification des créances visé et ratifié par le juge-commissaire le 23 juin 1997 ainsi qu'un avis de dépôt de l'état des créances publié au BODACC le 27 juin 2000, d'autre part, qu'aucune réclamation n'a été formulée après cette publication ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la production de nouveaux moyens de preuve n'était pas de nature à priver la première décision statuant au fond de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la demande de M. X... irrecevable ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.