Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-20030 Généré par l'IA

Appellants' Time-Barred Second Recourse Regarding Lease Falsity Admission

Numéro de cause 04-20030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged the inadmissibility ruling of an appellate court regarding their second recourse in revision against a prior judgment, arguing that the basis for the current appeal—the admitted non-existence of a commercial lease based on statements made during a criminal investigation—was newly discovered. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the second recourse time-barred under civil procedure articles because the appellants were aware of the operative facts (the adversary's admission that the lease did not exist) well before the initial recourse in revision, and the subsequent judicial confirmation of the falsity did not restart the statutory time limit for filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 596 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellants' Time-Barred Second Recourse Regarding Lease Falsity Admission: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the second recourse time-barred under civil procedure articles because the appellants were aware of the operative facts (the adversary's admission that the lease did not exist) well before the initial recourse in revision, and the subsequent judicial confirmation of the falsity did not restart the statutory time limit for filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision moment du dépôt base légale validité de la résiliation de bail droit de reprise de la possession recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).
article 596 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning supporting the finding that the current appeal for revision was time-barred based on the same grounds as a previous one.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs based on this article and to award costs to the opposing party.
Généré par l'IA
21MA04505
Appeal of Dismissal Upheld Due to Time-Barred Second Challenge
09-14305
Invalid Signification and Time-Barred Appeal
92-18707
Appeal Dismissed for Procedural Error and Lack of Proof in Lease Dispute
75-15295
Lessee's Claim for Lease Amendment Annulment Time-Barred by Two-Year Prescription
JURITEXT000006979935
Lease Occupancy Dispute and Procedural Timeliness Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).

article 596 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning supporting the finding that the current appeal for revision was time-barred based on the same grounds as a previous one.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs based on this article and to award costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société LD finance, MM. X... et Di Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'ils avaient exercé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la même cour dans un litige les ayant opposés à Mme Z... ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'arrêt du 18 novembre 1997 a fait l'objet non seulement d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2001 rejetant le pourvoi, mais d'un recours en révision déclaré recevable par arrêt du 19 janvier 1999, au motif que la société LD finance avait connaissance depuis le 17 septembre 1997 des déclarations faites par Mme Z... au juge d'instruction reconnaissant que le bail commercial visé à l'acte du 2 juillet 1993 n'existait pas ; que l'arrêt retient encore que le recours dont la cour est saisie à présent se révèle tardif en application des articles 596 et 603 du nouveau code de procédure civile dès lors que la société LD finance avait connaissance bien antérieurement à l'arrêt de la chambre correctionnelle du 19 janvier 2003 du moyen qu'elle invoque, en l'état de la reconnaissance des faits par Mme Z... au cours de l'instruction et dès lors aussi qu'elle en avait connaissance antérieurement au premier recours en révision exercé ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte que la cause fondant le recours en révision était la même que celle invoquée pour le précédent recours, et dès lors que la confirmation judiciaire ultérieure du faux antérieurement reconnu était sans influence sur le point de départ du délai prescrit par l'article 596 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, a fait une exacte application des textes prétendument violés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LD finance, MM. Di Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société LD finance et de MM. Di Y... et X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.