Liquidator Representation in Appeal of Nullity Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to judicial liquidation proceedings, who was represented by a court-appointed liquidator in an action seeking the nullity of an indivision sale, subsequently filed an appeal to the highest court *without* being represented by the liquidator, which the court found inadmissible because, under the commercial code, all rights and actions concerning the estate of the person in liquidation must be exercised exclusively by the liquidator throughout the duration of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du code de commerce, article 1015 du nouveau code de procédure civile, L. 622-9 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Representation in Appeal of Nullity Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the examination of admissibility of the appeal ex officio, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited in relation to the main issue justifying the declaration of inadmissibility (lack of representation by the liquidator).
This article was cited by the lower court in its decision, although not directly used in the Supreme Court's final orders regarding the admissibility of the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., représenté par M. Y..., mandataire judiciaire à sa procédure de liquidation judiciaire, ayant assigné Mme Z... et M. et Mme A..., en nullité d'un acte de licitation d'un bien indivis entre lui et Mme Z..., un tribunal l'a débouté de sa demande ; que la cour d'appel, réformant partiellement le jugement, a condamné M. Y..., personnellement, aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme Z... et à M. et Mme A... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;
Mais attendu que les droits et actions concernant le patrimoine de la personne en liquidation judiciaire étant exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur, le pourvoi que M. X... a formé, sans être représenté par celui-ci, n'est pas recevable ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.