Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-20001 Généré par l'IA

Liquidator's Lack of Personal Interest in Challenging Nullification Denial

Numéro de cause 04-20001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the liquidator, who was personally condemned to pay costs and Article 700 expenses by the Court of Appeal following his unsuccessful action to nullify a real estate sale initiated on behalf of the debtor in judicial liquidation, lacked interest in challenging the decision in his personal capacity, and the debtor in liquidation, due to divestiture, could not pursue an action affecting patrimonial rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 609 et 125 du nouveau code de procédure civile, L. 622-9 du code de commerce; Liquidator's Lack of Personal Interest in Challenging Nullification Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire droits patrimoniaux biens immeubles liquidation d'une Sàrl perte de l'intérêt digne de protection défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal.
article 609 et 125 du nouveau code de procédure civile
These provisions were cited in the introductory summary of the decision, although the main ground for inadmissibility relies on the analysis of interest to appeal and capacity to sue rather than directly justifying the final order.
L. 622-9 du code de commerce
This provision was cited in the introductory summary of the decision, although the main ground for inadmissibility relies on the analysis of interest to appeal and capacity to sue rather than directly justifying the final order.
Généré par l'IA
21/001371
Liquidator's Appeal Inadmissibility Due to Defective Service
08/02547
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Asset Transfer Following Liquidation
89-21436
Liquidator's Appeal on Inadmissibility Due to Lack of Adverse Ruling on Ratified Settlement
JURITEXT000006968695
Liquidator's Appeal Inadmissibility Due to Lack of Direct Grievance
90-19900
Liquidator's Appeal Partially Inadmissible and Rejected on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal.

article 609 et 125 du nouveau code de procédure civile

These provisions were cited in the introductory summary of the decision, although the main ground for inadmissibility relies on the analysis of interest to appeal and capacity to sue rather than directly justifying the final order.

L. 622-9 du code de commerce

This provision was cited in the introductory summary of the decision, although the main ground for inadmissibility relies on the analysis of interest to appeal and capacity to sue rather than directly justifying the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 609 et 125 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., en liquidation judiciaire, et M. Y..., son mandataire-liquidateur, ayant diligenté contre Mme Z... et M. et Mme A... une procédure en nullité d'une vente immobilière, la cour d'appel a confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur demande et a condamné M. Y..., à titre personnel, aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en qualité de représentant de celui-ci, ont formé un pourvoi contre cette décision en soutenant que M. Y..., qui n'était présent à l'instance qu'en qualité de représentant de M. X..., ne pouvait être condamné à titre personnel, sans y avoir été appelé ;

Attendu cependant que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation ès qualités, est sans intérêt à critiquer une décision qui le condamne à titre personnel ;

Et attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.