Social Security Death Benefit Denial and Procedural Due Process Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a worker's fatal on-the-job medical emergency, the social security fund refused to cover the death as an industrial accident because the professional activity was deemed unrelated to the fatality, relying on a medical expert's report. The deceased worker's spouse appealed, arguing the appellate court failed to rule on the fund's failure to provide her with a copy of the expert's report, violating the principle of adversarial proceedings and rendering the decision insufficiently reasoned. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the medical evaluation conducted was an expert review based on documents, not a technical expertise under the relevant social security code article, meaning the report was properly submitted and subject to adversarial discussion by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 141-4 du code de la sécurité sociale, article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Death Benefit Denial and Procedural Due Process Claim: The deceased worker's spouse appealed, arguing the appellate court failed to rule on the fund's failure to provide her with a copy of the expert's report, violating the principle of adversarial proceedings and rendering the decision insufficiently reasoned. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the medical evaluation conducted was an expert review based on documents, not a technical expertise under the relevant social security code article, meaning the report was properly submitted and subject to adversarial discussion by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the request for legal fees made by the CPAM du Gard.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel le 13 novembre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), après avoir mis en oeuvre une expertise médicale, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que l'activité professionnelle était totalement étrangère au décès ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'après le dépôt par le médecin-expert de son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité au travail du décès de M. X..., sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'après que le médecin-expert ait déposé son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité au travail du décès de M. X... sans avoir préalablement recherché si son rapport avait été, en temps utile, communiqué par la caisse à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'expertise à laquelle il a été procédé n'était pas une expertise technique au sens de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, mais une expertise sur pièces ; que le rapport du docteur Y... a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.