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04-30670 Généré par l'IA

Social Security Fund Refusal Upheld for Workplace Altercation Injury

Numéro de cause 04-30670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A social security fund refused to cover an employee's medical lesions, resulting from an altercation with a colleague on the workplace premises, as a work accident. The employee appealed, arguing that an accident occurring during work time and location, regardless of cause, should be covered, and that the lower court improperly dismissed evidence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the party claiming a work accident must establish the exact circumstances through evidence beyond their own assertions, and the lower court's determination, based on an assessment of factual presumptions, that the employee failed to prove the event was a work accident, was legally justified.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, article 1353 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Refusal Upheld for Workplace Altercation Injury: The employee appealed, arguing that an accident occurring during work time and location, regardless of cause, should be covered, and that the lower court improperly dismissed evidence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the party claiming a work accident must establish the exact circumstances through evidence beyond their own assertions, and the lower court's determination, based on an assessment of factual presumptions, that the employee failed to prove the event was a work accident, was legally justified.

Mots-clés

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caisse de compensation litige d'assurances sociales assurance accident de travail assurance-accidents des caisses-maladie évasion de l'obligation de cotiser moyens de preuve médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
se serait soustraite à l'autorité de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
article 1353 du code civil
pour faire la preuve de la réalité de l'accident du travail dont elle avait été victime au seul motif que son auteur n'avait pas été témoin direct des faits, sans prendre soin de l'examiner ne serait-ce qu'à titre de titre de présomption, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the dispositive order imposing court costs on Ms. X...
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was explicitly cited in the dispositive ruling regarding costs/requests based on Article 700.
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06-19063
Employee Injury on Sick Leave: Social Security Coverage Denial Upheld
09-10735
Social Security Fund Coverage of Post-Accident Lesion Upheld Against Employer Challenge
06-18930
Social Security Fund Recognition of Workplace Accident Upheld Against Employer Challenge
20-21505
Social Security Fund Notice Timeliness and Employer Liability in Workplace Accident Recognition
07/06166
Employer Challenge to Prolonged Social Security Coverage Following Workplace Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the dispositive order imposing court costs on Ms. X...

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was explicitly cited in the dispositive ruling regarding costs/requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions que Mme X..., salariée de la société 106 imprimerie, imputait aux coups reçus de la part d'un collègue de travail lors d'une altercation qui les avait opposés le 15 février 2001 sur les lieux du travail, qui ont fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :

1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail au salarié lorsqu'il se trouve sous l'autorité de l'employeur, de sorte qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'altercation était bien survenue au temps et lieu de travail, que l'existence de lésions n'était pas contestable et sans relever que Mme Christine X... se serait soustraite à l'autorité de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

2 / que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié au temps et lieu de travail, si bien qu'en estimant que le caractère concomitant de l'altercation et des lésions ne serait pas avéré tout en constatant pourtant que les lésions ont été établies par certificat médical en date du 16 février 2001 le lendemain de cette altercation survenue au temps et lieu de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

3 / que le juge doit se prononcer sur les documents soumis à son examen, de sorte qu'en écartant l'attestation établie par M. Chassagneux et dont se prévalait Mme Christine X... pour faire la preuve de la réalité de l'accident du travail dont elle avait été victime au seul motif que son auteur n'avait pas été témoin direct des faits, sans prendre soin de l'examiner ne serait-ce qu'à titre de titre de présomption, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit d'un ensemble de présomptions de fait que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle eût été, le 15 février 2001, victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.