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05-13492 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Baseboard Soiling Finding

Numéro de cause 05-13492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal against a decision which upheld a finding that widespread soiling on baseboards, caused by an airflow carrying dust from common areas and outside, was established due to a lack of contrary proof. The appellate court was deemed to have legally justified its decision without misinterpretation, as its factual findings rendered certain arguments raised by the appellant irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Isolation cloisement de la Brie aux dépens; Appeal Dismissed Over Baseboard Soiling Finding: The appellate court was deemed to have legally justified its decision without misinterpretation, as its factual findings rendered certain arguments raised by the appellant irrelevant.

Mots-clés

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qualité pour recourir classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel motif d'expulsion preuve insuffisante d'aggravation médicale arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Isolation cloisement de la Brie aux dépens
This provision addresses the imposition of litigation costs.
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12-24708
Appeal Dismissed for Failure to Preserve Ground
98-04176
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
09/01650
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
03-41664
Appeal Dismissed for Lack of Reviewable Grounds
JURITEXT000007072691
Appeal Dismissed Against Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Isolation cloisement de la Brie aux dépens

This provision addresses the imposition of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isolation cloisement de la Brie

This provision is cited for rejecting the claim based on Article 700 of the New Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Isolation cloisement de la Brie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - SMABTP, la compagnie l'Auxiliaire, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS CMA, la société Axa France IARD, la SCI Pantin Le Primavera, la société Austral, la société Roc'BTP, M. X..., la société Stefal entreprise ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'à défaut de preuve contraire le caractère généralisé du désordre était établi en ce qui concernait les salissures au niveau des plinthes et constaté que ces salissures avaient pour origine le passage d'un flux d'air chargé de poussières provenant des parties communes et de l'extérieur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isolation cloisement de la Brie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isolation cloisement de la Brie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.