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05-12239 Généré par l'IA

Unilateral Commitment Breach and Obligation to Sell

Numéro de cause 05-12239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly held that a company, having extended an unilateral commitment without a time limit and then unilaterally breached it without legitimate cause or prior notice, was obliged to execute the sale and pay damages, because the contractual condition precedent for exercising the option was not established as a limiting factor, and the buyer had consistently indicated the intention to purchase, rendering the sale perfected.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Société nationale d'aménagement (SONA) aux dépens; Unilateral Commitment Breach and Obligation to Sell: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle acheteur vente avec obligation de montage contrat unilatéral contrat de vente d'actions cause légitime

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne la Société nationale d'aménagement (SONA) aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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JURITEXT000006963443
Specific Performance of Unilateral Promise to Sell Following Subsequent Sale
04/00580
Owners Liable for Breach of Unilateral Promise to Sell; Agency Entitled to Commission.
04-19581
Enforceability of Unilateral Promise to Sell Subject to Financing Condition
91-10199
Seller Revocation of Unilateral Promise to Sell Valid Before Beneficiary Acceptance
10-25456
Real Estate Development Company Obligated to Formalize Sale Based on Unilateral Promise Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne la Société nationale d'aménagement (SONA) aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SONA

This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of the opposing party's request for costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la société SONA avait prolongé conventionnellement son engagement unilatéral au-delà de la date du 15 septembre 2002 sans limitation de durée, et qu'elle l'avait rompu le 27 janvier 2003 sans aucun motif légitime et sans mise en demeure préalable, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'aux termes du contrat la levée de l'option dépendait de la réalisation des conditions suspensives et qui a pu en déduire qu'il n'existait plus de date limite opposable à M. de Luca pour lever l'option et que la vente était parfaite, dès lors que M. de Luca avait avant comme après la rétractation, toujours fait savoir qu'il entendait acquérir le terrain, a retenu à bon droit, que la société Sona devait réaliser la vente et payer des dommages-intérêts pour le préjudice que son comportement abusif avait causé à M. de Luca ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale d'aménagement (SONA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SONA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.