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05-12139 Généré par l'IA

Supreme Court Decision on Statute of Limitations Commencement for Developer Failure Damages

Numéro de cause 05-12139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning the commencement date for the statute of limitations under Article 2270-1 of the Civil Code, as applied to damages resulting from the definitive failure of property developers who abandoned a building renovation project. The appellate court was deemed to have correctly and sovereignly determined that the real estate company became aware of the resulting prejudice on the date of the developers' judicial liquidation, which established the starting point for the prescriptive period, rendering further investigation unnecessary.

Regeste Legislator

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article 2270-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Alsalor aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Decision on Statute of Limitations Commencement for Developer Failure Damages: The appellate court was deemed to have correctly and sovereignly determined that the real estate company became aware of the resulting prejudice on the date of the developers' judicial liquidation, which established the starting point for the prescriptive period, rendering further investigation unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription fortune immobilière point de départ réalisation d'immeubles société immobilière suprématie de la loi

Dispositions légales citées

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article 2270-1 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la SCI Alsalor aux dépens
Order imposing court costs (dépens) on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order imposing payment of legal fees (Article 700 costs).
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08-70345
Developer Liability Limitation for Land Development Defects
20-22867
Supreme Court Reverses Dismissal on Limitation Period and Third-Party Claim Rejection in Architect Liability Case
23-20135, 23-20147, 23-22518
Supreme Court Overturns Partial Liability Ruling Due to Failure to Address Statute of Limitations Defense in Construction Defect Case
00-87958
Supreme Court Dismisses Appeal on Statute of Limitations Grounds
86-45500
Appeal Timeliness Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la SCI Alsalor aux dépens

Order imposing court costs (dépens) on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order imposing payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société civile immobilière Alsalor avait connaissance du préjudice résultant de la défaillance définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article 2270-1 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Alsalor aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsalor à payer à M. X... et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.