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05-12012 Généré par l'IA

Appeal Dismissal in Co-ownership Administration Dispute and Award for Abusive Litigation

Numéro de cause 05-12012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a dispute originating from a request to appoint a provisional administrator for a co-ownership where the syndic position was vacant, acknowledging that the initial request for appointment was valid but subsequently rendered moot due to the subsequent appointment of a syndic ten years later. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the appellant's continued litigation against another party, despite prior rulings and the context of the changed circumstances, constituted manifestly abusive proceedings, justifying an award of damages against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal in Co-ownership Administration Dispute and Award for Abusive Litigation: Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the appellant's continued litigation against another party, despite prior rulings and the context of the changed circumstances, constituted manifestly abusive proceedings, justifying an award of damages against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive copropriété différend commercial modification des circonstances requête en nomination expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order M. X... to pay specific sums to the other parties for legal expenses.
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JURITEXT000006950977
Co-Owner's Appeal Challenging Provisional Administrator and Co-Ownership Charges Dismissed
04-11213
Co-ownership Dispute Dismissed as Abusive Litigation
19-24273
Appeal on Admissibility of Interventions by Provisional Administrator and Co-owners' Association
91-12647
Co-Owner Dismissal and Provisional Administrator Appointment in Two-Party Commercial Co-Ownership
13/05277
Succession Co-ownership Provisional Administrator Appointment Refused Over Disputed Property Sale Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order M. X... to pay specific sums to the other parties for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la copropriété ayant été légalement dépourvue de syndic, M. X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 1er septembre 1994 et annulé cette désignation, et, d'autre part, que la mesure de désignation d'un administrateur provisoire ne présentait plus d'utilité pour la copropriété dix ans après, alors qu'un syndic avait été nommé et qu'il était toujours en fonction, la cour d'appel, qui a retenu que la mesure qui formait l'objet de la demande de M. X..., telle qu'elle apparaissait après l'infirmation de la décision de rétractation, était sans objet, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les motifs critiqués par le moyen ne soutenant pas le chef de débouté attaqué, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de Versailles, juridiction de renvoi après la cassation, avait rejeté par une décision devenue irrévocable la demande en dommages-intérêts formée par M. X... à l'encontre de Mme A..., que M. X... avait repris dans ses écritures des accusations formulées sans fondement à l'égard d'un simple mandataire judiciaire étranger au litige, que sa présence aux débats n'était plus nécessaire après la nomination d'un autre administrateur provisoire en 1999 et la désignation d'un nouveau syndic en 2000, que tout en poursuivant l'infirmation de rétractation du premier juge, M. X... ne demandait pas la reprise du mandat provisoire confié à Mme A... par l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure poursuivie par M. X... à l'encontre de celle-ci présentait un caractère manifestement abusif justifiant l'allocation des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société de gestion immobilière de Chaillot la somme de 2 000 euros et à M. B... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme A..., es qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.