Co-owner Possession Dispute: Agreement Precludes Finding of Unlawful Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over property possession, affirming the lower court's finding that the actions complained of did not constitute a "voie de fait" (unlawful act involving possession). The court reasoned that a 1988 agreement between the co-owners of the property, which stipulated that each party could directly choose tenants for their respective shares (one-third for one group, two-thirds for the other) of the lots owned by the property holding company, provided a title or basis for the occupancy, thus precluding the application of the strict definition of "voie de fait" as an act lacking any title, regardless of whether the agreement was subsequently breached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Co-owner Possession Dispute: Agreement Precludes Finding of Unlawful Act: The court reasoned that a 1988 agreement between the co-owners of the property, which stipulated that each party could directly choose tenants for their respective shares (one-third for one group, two-thirds for the other) of the lots owned by the property holding company, provided a title or basis for the occupancy, thus precluding the application of the strict definition of "voie de fait" as an act lacking any title, regardless of whether the agreement was subsequently breached.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellant (SCI du Génie) to pay sums to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., d'une part, et, les consorts Y..., d'autre part, avaient, par un accord de 1988, décidé que chacun d'eux pourrait choisir directement les locataires des lots litigieux dans une proportion équivalente à celle de leurs parts respectives détenues dans la SCI du Génie : un tiers des locaux pour les consorts X... et deux tiers pour les consorts Y..., que cet accord ne modifiait en rien le fait que la société propriétaire des lieux fût la SCI, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la voie de fait supposait une absence totale de titre à l'origine du trouble de la possession invoquée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'exécution de bonne foi de la convention, en a déduit justement qu'en raison de l'existence de la convention de 1988, à supposer même que les associés X... l'eussent violée, les faits dont se plaignaient la SCI et M. Y... n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de cette société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du Génie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI du Génie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Génie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.