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05-18273 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Alien Claiming French Nationality Based on Paternal Filiation

Numéro de cause 05-18273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who obtained a certificate of nationality asserting French citizenship through his French mother, who herself derived her status from her French father, appealed a decision declaring him an alien. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly placed the burden of proof on the public prosecutor to disprove the nationality claim but had reasonably found insufficient evidence to establish the required paternal filiation for the individual's mother under French law, noting that her inclusion of the paternal grandfather's name on her birth certificate without a marriage mention, her alleged admission to a specific home under her mother's name, and the lack of proof regarding her possession of the status of a natural child did not establish the consistent possession of French status required by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 30-2 du code civil, Art. 30-2 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Public Prosecutor v. Alien Claiming French Nationality Based on Paternal Filiation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly placed the burden of proof on the public prosecutor to disprove the nationality claim but had reasonably found insufficient evidence to establish the required paternal filiation for the individual's mother under French law, noting that her inclusion of the paternal grandfather's name on her birth certificate without a marriage mention, her alleged admission to a specific home under her mother's name, and the lack of proof regarding her possession of the status of a natural child did not establish the consistent possession of French status required by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance droit de cité enfant naturel droit de connaître son ascendance fardeau de la preuve admission des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 30-2 du code civil
codecivil
Art. 30-2 du code civil
The reasoning references this article regarding the necessary conditions (possession d'état) for claiming French nationality which the Court of Appeal assessed.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes costs on the appellant.
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10-25565
French Nationality Revocation Due to Forged Paternal Filiation Evidence
10-10906
Maternal Filiation and Nationality Claim by Adult Child
09/02704
Appellant's Claim to French Nationality by Filiation and Status Denied
18-24201
French Nationality Claim Based on Maternal Descent Dismissed Due to Unproven Filiation
19-18280
Nationality Claim Based on Paternal Filiation Rejected Due to Insufficient Proof of Ancestor's Birthplace

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 30-2 du code civil

The reasoning references this article regarding the necessary conditions (possession d'état) for claiming French nationality which the Court of Appeal assessed.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Alhassane X... a obtenu le 22 août1994 un certificat de nationalité le déclarant français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité, comme né le 8 avril 1966 à Niamey (Niger) d'une mère française, Mme Colette Y..., elle-même née d'un père français, Gérard Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004), d'avoir constaté son extranéité ;

Attendu, qu'après avoir rappelé que M. X... étant titulaire d'un certificat de nationalité, il appartenait au ministère public qui contestait sa qualité de français de prouver son extranéité en démontrant que les éléments retenus à l'appui de la délivrance du certificat étaient erronés, la cour d'appel a retenu que la seule indication du nom du père de Mme Colette Y... dans son acte de naissance dressé en 1944 sur la déclaration d'un tiers, sans mention d'un mariage des parents, n'établissait pas sa filiation paternelle selon la loi française applicable ;

qu'elle a estimé en outre, appréciant la valeur et la portée des pièces produites sans les dénaturer, qu'il n'était pas justifié du moindre élément susceptible d'établir que la mère de M. X... aurait eu la possession d'état d'enfant naturel de M. Gérard Y... et que celle-ci aurait été constatée ; qu'elle a enfin souverainement retenu, que la circonstance que Mme Colette Y... ait été admise dans un foyer de métisses, d'ailleurs sous le nom de sa mère, n'était pas de nature à établir qu'elle avait joui de manière constante de la possession d'état de français au sens de l'article 30-2 du code civil ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE