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05-17969 Généré par l'IA

Fault-Based Divorce Without Compensatory Allowance Hearing

Numéro de cause 05-17969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by granting a divorce on the exclusive fault of one spouse, despite the other spouse only requesting rejection of the divorce petition and a contribution to marital expenses, without first inviting the parties to present arguments regarding a compensatory allowance, which violates the procedural rule mandating such an invitation when only spousal support or contribution to marriage charges is requested.

Regeste Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Fault-Based Divorce Without Compensatory Allowance Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint audition des parties cause de divorce devoir d'assistance déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cassated the lower court's decision because it violated this article by not inviting the parties to explain the compensatory allowance (prestation compensatoire) before pronouncing divorce.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mr. Y...'s request for costs.
Condamne M. Y... aux dépens
The dispositive explicitly imposes costs on M. Y... (although the specific article for costs, typically Art. 700 or similar, is not explicitly cited immediately adjacent to the cost order, the subsequent order cites Art. 700 regarding the request, and the primary cost order itself is dispositive).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cassated the lower court's decision because it violated this article by not inviting the parties to explain the compensatory allowance (prestation compensatoire) before pronouncing divorce.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mr. Y...'s request for costs.

Condamne M. Y... aux dépens

The dispositive explicitly imposes costs on M. Y... (although the specific article for costs, typically Art. 700 or similar, is not explicitly cited immediately adjacent to the cost order, the subsequent order cites Art. 700 regarding the request, and the primary cost order itself is dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.