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03-19200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision

Numéro de cause 03-19200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party, represented by counsel, formally lodged a partial, and subsequently total, withdrawal of its appeal against a decision issued by the Paris Court of Appeal dated April 4, 2003, concerning a dispute involving another party and a regional bank. The Court of Cassation accepted this withdrawal, officially recorded the declination of the appeal, and ordered the appealing party to bear the costs, including payment of a sum to the opposing party under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision: The Court of Cassation accepted this withdrawal, officially recorded the declination of the appeal, and ordered the appealing party to bear the costs, including payment of a sum to the opposing party under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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conseil de la partie adverse article du CPC retrait de la requête décision partielle procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on the withdrawal.
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98-15541
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
10-19183
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
24-22811
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs
06-15570
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation
03-10095
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004 et le 3 mars 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis totalement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (15 ch. B) le 4 avril 2003, au profit Mme France Y..., et de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE