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04-19123 Généré par l'IA

Referral of Appeal to Mixed Chamber of Court of Cassation

Numéro de cause 04-19123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The court ordered the referral of an appeal case, filed by an individual, to a mixed chamber of the Court of Cassation, pursuant to articles L. 121-4, L. 131-2, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

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Art. L. 121-4 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Appeal to Mixed Chamber of Court of Cassation: 121-4, L. 131-2, and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the determination of costs.

Mots-clés

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décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle moyens principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 121-4 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the context of ordering the case to be referred to a mixed chamber of appeal.

Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the context of ordering the case to be referred to a mixed chamber of appeal.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the context of ordering the case to be referred to a mixed chamber of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte de pourvoi n° U 04-19.123 formé par M. X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.