Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18849 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Denial of Compensatory Allowance Based on Erroneous Consideration of Family Allowances

Numéro de cause 05-18849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a decision from the Court of Appeal that had denied a request for compensatory allowance following a divorce by considering the family allowances received by one spouse. The appellate court erred because family allowances, intended for the support of children, do not constitute income benefiting the receiving spouse, thus violating the relevant article of the Civil Code regarding the assessment of disparate living conditions resulting from the marriage dissolution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, l'article 271 du Code civil; Court of Cassation Overturns Denial of Compensatory Allowance Based on Erroneous Consideration of Family Allowances: The appellate court erred because family allowances, intended for the support of children, do not constitute income benefiting the receiving spouse, thus violating the relevant article of the Civil Code regarding the assessment of disparate living conditions resulting from the marriage dissolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocations familiales dissolution du mariage fixation du revenu prestations compensatoires conditions de vie motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
Vu l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
l'article 271 du Code civil
The Court cites this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by considering family allowances when assessing the request for compensatory allowance.
Généré par l'IA
01-15637
Cassation Decision on Compensatory Allowance Basis
05-17374
Case Concerning Compensatory Allowance Based on Outdated Financial Data and Failure to Address Cohabitation Argument
88-19873
Compensatory Allowance Denial Overturned Due to Improper Offset by Property Division
15-18649
Spousal Compensatory Allowance and Double-Counting Child Support
01-13760
Divorce Fault and Compensatory Allowance Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 271 du Code civil

The Court cites this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by considering family allowances when assessing the request for compensatory allowance.

l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

The dispositive explicitly orders the partial cassation (annulment) of this specific decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a pris en compte les allocations familiales perçues par Mme X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.