Challenge to Bankruptcy Opening and Subsequent Rulings Based on Alleged Procedural Irregularities and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a prefect and a liquidator seeking to declare void the assignment for opening bankruptcy proceedings against a company, as well as the subsequent judgment and ruling, alleging various procedural irregularities and forgery. The appellate court rejected these claims, and the high court dismissed the appeal, reasoning that the argument concerning the initial procedural irregularity was moot because the appellate court was fully seized of the entire dispute, that the court had adequately addressed the claimed irregularities by distinguishing between those relevant to the forgery action and those that would constitute grounds for nullity, and finally, that the necessary proof of forgery had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Challenge to Bankruptcy Opening and Subsequent Rulings Based on Alleged Procedural Irregularities and Forgery: The appellate court rejected these claims, and the high court dismissed the appeal, reasoning that the argument concerning the initial procedural irregularity was moot because the appellate court was fully seized of the entire dispute, that the court had adequately addressed the claimed irregularities by distinguishing between those relevant to the forgery action and those that would constitute grounds for nullity, and finally, that the necessary proof of forgery had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative decision regarding the appeal itself.
This provision orders the payment of legal costs.
This provision, cited in the dispositive, relates to the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a assigné le préfet de la Vienne et le liquidateur de la société X... en déclaration de faux à l'encontre de l'assignation en ouverture d'une procédure de liquidation de biens délivrée contre cette société par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, ainsi que du jugement et de l'arrêt statuant sur cette action ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) a rejeté cette demande ;
Attendu, d'abord, que l'argumentation développée en cause d'appel par M. X... du chef de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, tendait à l'annulation du jugement, de sorte que la cour d'appel se trouvait saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même en cas d'annulation du jugement ; que, dès lors, le premier grief, qui fait reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette argumentation, est inopérant ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par le deuxième grief, en distinguant, parmi les prétendues irrégularités alléguées par l'intéressé, celles qui relevaient de la procédure d'inscription de faux, de celles qui ne pouvaient être regardées que comme une cause de nullité des actes critiqués, a estimé que la preuve des faux dont fait état le troisième grief n'était pas apportée ; que celui-ci manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.