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05-42598 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 05-42598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of an appeal filed by a party represented by a specific firm against a judgment, as declared on June 19, 2006, in accordance with the applicable procedural code, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal while condemning the appellant entity to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réputation de retrait d'opposition examen en cassation révocation de rentes sociales retrait de la plainte pénale classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to rule on the non-application of costs under this article.
Généré par l'IA
10-21345
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded
01-45472
Company's Appeal Withdrawal and Cost Order
00-40128
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
00-40109
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter
00-40045
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to rule on the non-application of costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 19 juin 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Itlink system, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Itlink system aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.