Accountant Dismissal Due to Department Suppression Upheld on Procedural Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as an accountant, was dismissed due to the suppression of the accounting department, and the employer appealed a decision awarding the employee damages for unfair dismissal, arguing the lower court erred in its application of labor codes. The appellate court upheld the award because the dismissal letter, invoking an economic reason, failed to specify the precise consequence of the company reorganization on the employee's job, which is a mandatory legal requirement when citing economic grounds, thus rendering the dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2, L. 321-1, article 700 du nouveau code de procédure civile; Accountant Dismissal Due to Department Suppression Upheld on Procedural Grounds: The appellate court upheld the award because the dismissal letter, invoking an economic reason, failed to specify the precise consequence of the company reorganization on the employee's job, which is a mandatory legal requirement when citing economic grounds, thus rendering the dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision based on the finding that the termination letter did not properly state the economic reason and its precise consequence on the employee's job, as required by this article.
The Court of Cassation upheld the decision based on the finding that the termination letter did not properly state the economic reason and its precise consequence on the employee's job, as required by law.
Cited in the dispositive regarding the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui était employée par la société Thivat Meunerie en qualité de comptable, a été licenciée le 16 décembre 2002 en raison de la suppression du service comptabilité ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ;
Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la suppression d'un service sans mentionner la conséquence précise de la réorganisation de l'entreprise sur l'emploi de la salariée concernée, ne contenait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Thivat Meunerie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.