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05-42536 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted; Costs Ordered

Numéro de cause 05-42536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on March 31, 2005, as formally declared by the appellant's lawyer on June 30, 2006, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and therefore accepted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à la société TBWA Full Design de son désistement; Appeal Withdrawal Accepted; Costs Ordered: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la demande en divorce avance de frais frais de déménagement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Provision cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE acte à la société TBWA Full Design de son désistement
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on the cited article.
Généré par l'IA
95-14381
Appeal Withdrawal and Costs Award
15-15770
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-25211
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed
90-15563
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
04-45464
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Provision cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE acte à la société TBWA Full Design de son désistement

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on the cited article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 30 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de la société TBWA Full Design, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société TBWA Full Design de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.