Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41532 Généré par l'IA

Unsigned Declaration of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 04-41532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision rendered by the labor court of Avignon on December 17, 2003, by submitting a written declaration to the Court of Cassation on February 17, 2004, but this declaration was unsigned. The Court of Cassation, relying on the requirement under the civil procedure code that an appeal must be formed by a signed written declaration submitted to its registry, declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile; Unsigned Declaration of Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation, relying on the requirement under the civil procedure code that an appeal must be formed by a signed written declaration submitted to its registry, declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile principe de reconnaissance mutuelle recours du personnel qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau code de procédure civile
Cited to establish the formal requirement for filing a Cassation appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
Article 1015 du nouveau code de procédure civile
Mentioned as the article whose formal requirements were examined prior to ruling on admissibility, although the final decision rests on Art. 984.
Généré par l'IA
96-43621
Unsigned Appeal Filing Inadmissibility
95-43637
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Grounds for Cassation
93-44065
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Cassation Declaration
96-60148
Appeal Rejected Due to Unsigned Declaration
97-16383
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation for Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau code de procédure civile

Cited to establish the formal requirement for filing a Cassation appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du nouveau code de procédure civile

Mentioned as the article whose formal requirements were examined prior to ruling on admissibility, although the final decision rests on Art. 984.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que la déclaration écrite adressée le 17 février 2004 au greffe de la Cour de cassation contre le jugement rendu le 17 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes d'Avignon n'est pas signée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.