Instructor Priority Access Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired part-time as an equestrian instructor with a contract clause granting him priority access to full-time employment was dismissed for professional insufficiency; the lower court denied his claim for damages related to the breach of this priority clause, reasoning that the similar duties of a subsequently hired full-time employee precluded its application due to concurrent time slots. The high court quashed this part of the decision, finding that the lower court failed to determine if the new full-time position fell within the employee's professional category or was an equivalent role, thereby failing to provide a legal basis for denying the contractual right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Instructor Priority Access Dispute: The high court quashed this part of the decision, finding that the lower court failed to determine if the new full-time position fell within the employee's professional category or was an equivalent role, thereby failing to provide a legal basis for denying the contractual right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to review the lower court's decision regarding the breach of the contractual priority clause.
The company was condemned to pay a sum to the employee under this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'enseignant animateur équestre par la société Horse leader, le 16 juillet 2001, selon contrat à temps partiel à raison de 19 heures par semaine réparties sur cinq jours, et selon coefficient 130 de la convention collective du personnel des centres équestres ; que le contrat de travail stipulait une clause de priorité d'accès à un emploi à temps plein ; que le 7 août 2002, le salarié a été licencié en raison de son insuffisance professionnelle au regard des obligations mises à sa charge par la convention collective du personnel des centres équestres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de la priorité d'accès à un temps plein ;
Sur les premier et deuxième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause contractuelle lui accordant une priorité d'accès à un temps plein, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas contesté que Mme Y... a été engagée de façon concomitante à M. X... pour une activité différente et que la même personne ne pouvait, pour des créneaux horaires identiques, exercer deux activités différentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 11 de son contrat de travail M. X... bénéficiait "d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent si un tel emploi venait à être disponible dans la société", et alors, d'autre part, qu'elle avait constaté qu'une salariée avait été engagée en qualité de monitrice à temps complet le 1er août 2001, postérieurement à l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'emploi de cette dernière n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle que celui de l'intéressé ou n'était pas un emploi équivalent, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance de la clause contractuelle de priorité d'accès à un emploi à temps plein, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Horse leader aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Horse leader à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.