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05-14478 Généré par l'IA

Apartment Owner v. Adjacent Property Owner Regarding Electrical Cable on Common Wall

Numéro de cause 05-14478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An apartment owner sued the owner of an adjacent property to force the removal of an electrical cable placed on the exterior wall of the building, but the lower court dismissed the action because the works concerned common areas of the co-ownership, requiring all co-owners to be represented, without examining the reality of the individual prejudice suffered by the plaintiff. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the plaintiff suffered a personal prejudice resulting from the action taken by a third party against a common part of the co-ownership, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Apartment Owner v. Adjacent Property Owner Regarding Electrical Cable on Common Wall: The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the plaintiff suffered a personal prejudice resulting from the action taken by a third party against a common part of the co-ownership, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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régime de propriété mitoyenneté action en révocation responsabilité du bailleur colocataire dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
This provision was cited to support the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision because it failed to examine the personal prejudice suffered by the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendant (SCI Lafob).
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JURITEXT000006948041
Co-Owner View Obstruction Dispute Over Adjacent Dwelling Conversion
86-17476
Co-Owner Suit Over Unauthorized Alteration of Common Property
86-13182
Property Owners v. Co-Owners Regarding Wall Damage from Water Channel Installation
90-11212
Co-Ownership Dispute Over Utility Installation in Common Passage
12/08546
Co-Ownership Dispute Over Boundary Wall and Utility Meter Relocation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

This provision was cited to support the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision because it failed to examine the personal prejudice suffered by the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendant (SCI Lafob).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (9 février 2005, juridiction de proximité d'Annecy) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur le mur extérieur de l'immeuble ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement retient qu'il est constant qu'il s'agit de travaux intéressant les parties communes de l'immeuble, que celui-ci n'est pas recevable à agir seul en justice sans pouvoir de représentation des autres copropriétaires, qu'il lui appartenait d'attraire à la cause l'ensemble des copropriétaires concernés et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la réalité du préjudice de M. X..., celui-ci sera débouté en l'état de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait subi un préjudice personnel résultant de l'action, sur une partie commune d'un tiers à la copropriété, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bonneville ;

Condamne la SCI Lafob aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lafob ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du teize septembre deux mille six.