Legislator Jurisprudence & Législation
05-14252 Généré par l'IA

Syndicat des Copropriétaires v. Appellant Association (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 05-14252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In this case, the owners' association for a co-ownership property filed an appeal against a judgment from the Pau Court of Appeal dated February 7, 2005, but subsequently, on April 14, 2006, the association's counsel formally withdrew the appeal with the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, exercised its authority under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure to officially record the withdrawal in a final ruling, thereby affirming the withdrawal and ordering the appellant association to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile; Syndicat des Copropriétaires v. Appellant Association (Withdrawal of Appeal): The Court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, exercised its authority under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure to officially record the withdrawal in a final ruling, thereby affirming the withdrawal and ordering the appellant association to pay the costs.

Mots-clés

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association article du CPC copropriété peine statutaire décisions d’associations d’entreprises retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report is noted in a ruling.

Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 février 2005 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.