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05-42609 Généré par l'IA

Project Director Dismissal Notice Period Dispute

Numéro de cause 05-42609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker, dismissed for misconduct after being hired as a project director, appealed a ruling that denied his claim for damages related to an irregular dismissal procedure, specifically alleging that the four-day notice for a required prior meeting, which occurred while he was on a business trip abroad, was insufficient and that the lower court failed to address his claim that he did not receive the notice in time. The high court rejected the appeal, affirming the finding that the employee had received the dismissal meeting summons in person four days prior to the scheduled meeting and therefore had sufficient time to attend and prepare his defense.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Project Director Dismissal Notice Period Dispute: The high court rejected the appeal, affirming the finding that the employee had received the dismissal meeting summons in person four days prior to the scheduled meeting and therefore had sufficient time to attend and prepare his defense.

Mots-clés

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délai de résiliation citation à comparaître révocation disciplinaire responsabilité du chef de projet litiges du travail plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
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06/2254
Project Director Gross Misconduct Appeal: Harassment and Failure to Comply Upheld
04-42189
Employee Dismissal for Serious Misconduct During Notice Period
99-45928
Employee Notice Period Dispute Post-Dismissal
23-18003
Employee Dismissal Procedural Notice Period Upon Reschedule
03-47768
Director's Dismissal: Procedural Error in Appeal Deadline and Identity of Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1999 par la société Vision technologies international en qualité de directeur projet par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute le 1er mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi ,

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005)de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière alors, selon le moyen :

1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme régulière sa convocation à un entretien préalable en France à un moment où il se trouve en mission au Canada, sans vérifier si, compte tenu du très bref délai accordé (quatre jours), il n'était pas dans l'impossibilité de s'y rendre ;

2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient par simple affirmation qu'il aurait reçu en main propre la lettre de convocation à l'entretien préalable et s'abstient de s'expliquer sur le moyen de ses conclusions faisant valoir que cette lettre lui avait été adressée à son domicile en France à un moment où il se trouvait en mission au Canada, de sorte qu'il ne l'avait pas reçue en temps utile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait reçu en main propre le 21 février 2000 le courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement qui devait se dérouler le 25 février 2000 à 17 heures dans les locaux de la société, et a ainsi fait ressortir que le salarié avait disposé d'un délai suffisant pour se rendre à l'entretien et préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.