Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21385 Généré par l'IA

Unauthorized Appeal Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 05-21385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld the appellate court's decision to deem an appeal inadmissible because the president of the organization lacked proper authorization to file it, as the prior committee and bureau resolutions, which govern the president's authority to initiate litigation, did not specifically grant authority to appeal; furthermore, a subsequent resolution attempting to grant this authority, passed after the appeal deadline had expired, could not retroactively cure this fundamental defect in the procedural act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Unauthorized Appeal Inadmissibility Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative limitation du pouvoir d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order payment of a sum for legal fees to the opposing parties.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal, although no specific substantive article is cited as the ground for the rejection in the final orders.
Généré par l'IA
12-35187
Appeal Inadmissibility Confirmation on Procedural Grounds
83-15991
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment
00-42963
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
86-41361
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
90-19850
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order payment of a sum for legal fees to the opposing parties.

REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal, although no specific substantive article is cited as the ground for the rejection in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, qu'aux termes de l'article 12 des statuts du SMARD, le président était chargé de l'exécution des décisions du comité et du bureau et que, sur décision du bureau, il intentait et soutenait les actions judiciaires, et retenu, sans dénaturation ni interprétation, que les délibérations du bureau des 21 novembre 1996 et 25 juin 2001, n'avaient pas habilité le président à interjeter appel, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte par l'habilitation donnée par délibération du 14 février 2005, après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le département de la Drôme, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le département de la Drôme, ensemble, à payer à M. X..., ès qualités, Mme Y..., la société Primasud et M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et du département de la Drôme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.