Syndicate of Co-Owners v. Co-Owner (Appeal Timeliness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner of an apartment in a condominium was sued by the syndicate of co-owners for unpaid charges; the initial default judgment of May 27, 2004, was rectified by a subsequent order of October 28, 2004, and both decisions were properly served on the owner, but the owner filed requests for legal aid for an appeal on January 25, 2005, which was more than two months after the service of each ruling, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the applicable procedural deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau code de procédure civile, article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Syndicate of Co-Owners v. Co-Owner (Appeal Timeliness): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible based on this article because the requests for legal aid were filed too late.
This article is cited in the reasoning regarding the nature of the appealability of the rectifying judgment, which is relevant context for the procedural inadmissibility declared.
This article is applied in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 mai 2004 et 28 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété pour l'avoir acquis avec son mari, M. Y..., dont elle a divorcé, a été assignée par le syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Aimé Poissy à Marseille en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt par défaut rectifié du 27 mai 2004 a été régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation, en application de l'article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, lui a été signifié le 23 novembre 2004 ; que Mme X... ayant adressé le 25 janvier 2005 des demandes d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre ces décisions, il s'ensuit que ces demandes ayant été formées plus de deux mois après la signification de chacun de ces arrêts, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 27 Boulevard Aimé Boissy à Marseille ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.