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05-20588 Généré par l'IA

Sunshade Contractor Payment Dispute Over Contract Price

Numéro de cause 05-20588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a property owner refused to pay for additional work related to the installation of a sunshade structure, leading the performing company to sue for payment. The lower court ordered the property owner to pay for the extra work, reasoning that the contract was not explicitly a fixed-price contract and that the owner had agreed to a change in the allocation of the initially estimated work. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the performing company had established a quotation and signed a contract for a determined price that included the contested sunshade structure, the lower court violated the applicable civil code article by basing its ruling on the lack of a fixed-price designation instead of the established contractual price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sunshade Contractor Payment Dispute Over Contract Price: The lower court ordered the property owner to pay for the extra work, reasoning that the contract was not explicitly a fixed-price contract and that the owner had agreed to a change in the allocation of the initially estimated work. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the performing company had established a quotation and signed a contract for a determined price that included the contested sunshade structure, the lower court violated the applicable civil code article by basing its ruling on the lack of a fixed-price designation instead of the established contractual price.

Mots-clés

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entrepreneur contestation civile commandement de payer prix ferme conditions commerciales abusives vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
This provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated it when ruling on the dispute over additional works.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order one party to pay a sum to the other party regarding legal expenses incurred during the proceedings.
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17-14602
Factory Roof PV Installation Contract Dispute
00-16713
Owner v. Contractor: Roofing Contract Price Disruption
09-69523
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract, Final Account Acceptance, and Unauthorized Work
95-14589
Contractor Payment and Supplementary Works Dispute
98-21975
Contractor Price Revision Dispute Over Soil Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

This provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court allegedly violated it when ruling on the dispute over additional works.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order one party to pay a sum to the other party regarding legal expenses incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Pincenardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que la société Inox création, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière La Pincenardière (la SCI), des travaux concernant l'installation d'une structure pare-soleil ; que la SCI ayant refusé de régler des travaux supplémentaires relatifs à cette installation, la société Inox création l'a assignée en paiement ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer, à titre de travaux supplémentaires, une somme concernant l'installation d'une structure pare-soleil, l'arrêt retient que le marché n'est pas expressément intitulé "marché à forfait", que la SCI ne disconvient pas d'un changement d'option de sa part dans l'attribution à la société Inox création de travaux initialement chiffrés par une autre entreprise, alors dépossédée de la réalisation effective de ces travaux par la société Inox création ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Inox création avait établi un devis puis signé un marché de travaux pour un prix déterminé comprenant, tous deux, la structure pare-soleil litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCI La Pincenardière la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.