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04-14850 Généré par l'IA

Treasurer v. Debtor (Police Fines Amnesty)

Numéro de cause 04-14850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The treasurer initiated an administrative opposition in 1987 against a debtor to secure payment of outstanding police fines, which opposition was lodged with the savings bank; the debtor subsequently sued in 2002 seeking the restitution of the funds based on a 1988 amnesty law. The court upheld the dismissal of the restitution claim, reasoning that because the debtor had not previously contested the administrative opposition, that action constituted a transfer of the debt as of 1987, meaning the funds were no longer subject to restitution under the later amnesty law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Treasurer v. Debtor (Police Fines Amnesty): The court upheld the dismissal of the restitution claim, reasoning that because the debtor had not previously contested the administrative opposition, that action constituted a transfer of the debt as of 1987, meaning the funds were no longer subject to restitution under the later amnesty law.

Mots-clés

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paiement de l'amende opposition au commandement de payer amnistie litige en matière de contributions publiques licenciement administratif droit bancaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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2402212
Challenge to Administrative Collection of Traffic Fine Debt
90-14848
Treasurer's Appeal on Debt Seizure Suspension Rejected for Inadmissibility
96-20896
Amnesty Law Extinguishes Pre-1995 Offense Penalties Enforcement
2104311
Municipal Revenue Collector v. Debit Order for Cash Deficit
75-90139
Amnesty Application to Pre-1974 Tax Obstruction Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), et les productions, que le trésorier principal de Paris amendes (le trésorier) a, pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des amendes et sanctions pécuniaires prononcées pour des contraventions de police, dont M. X... était redevable, formé le 1er septembre 1987, une opposition administrative entre les mains de la Caisse d'épargne ; que le débiteur a fait assigner le trésorier, le 21 février 2002, devant un tribunal d'instance, pour obtenir la restitution du montant de l'opposition en se prévalant des effets de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté en son temps l'opposition administrative, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne tiraient aucune conséquence juridique du fait allégué par elles, a exactement retenu que cette opposition administrative avait emporté transport cession de la créance dès le 1er septembre 1987, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à restitution ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.